Dois-je payer un impôt sur les revenus d’un panneau photovoltaïque en 2022 ?

Mis à jour le 02/09/2022

La fiscalité sur les revenus générés des panneaux solaires photovoltaïques est un sujet qui revient fréquemment, tout comme l’est le sujet sur nos factures d’électricité que l’on cherche tous à réduire. Sous quelles conditions puis-je être exonéré d’impôt ? Quels sont les taxes ? Y a-t-il une différence de gestion si je décide de faire de l’autoconsommation ou de la revente totale ? Dois-je tout de même déclarer ces revenus ? Dans le cas où mes revenus sont imposables, comment dois-je faire ma déclaration de revenus? On vous dit tout ! Si vous souhaitez mettre en place une installation photovoltaïque, vous pouvez faire une simulation sur notre site. 

Le cas pour une installation de 3kWc ou moins 

Comme cela est le cas pour la TVA, Les installations de 3kWc ou moins bénéficient d’un régime différent. En effet, en plus d’avoir une TVA à 10% au lieu des 20% habituels, les revenus d’une installation de cette taille ou inférieure sont des revenus exonérés des impôts. De plus, ces revenus sont également exonérés du CSG (contribution sociale généralisée), du CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) ainsi que des prélèvements sociaux. Pour savoir si votre installation peut faire partie de ce type de traitement, vous pouvez retrouver l’information de votre puissance en Kilowatts Crête sur votre contrat de vente d’électricité avec le fournisseur rachetant votre énergie (EDF, Engie ou autres…). Vous pouvez également trouver cette information sur le contrat que vous avez signé avec votre installateur si vous êtes passé par l’intervention d’un professionnel. Cependant, afin d’être exonéré de toutes impositions il ne suffit pas d’avoir une installation de 3kWc ou moins, il faut également remplir quelques conditions. Nous allons les revoir ensemble.

Quelles sont les conditions nécessaires pour accéder à cette exonération ?

Les installations photovoltaïques pouvant accéder à ces privilèges, doivent remplir les conditions suivantes :

  • La puissance de votre installation doit être inférieure ou égale à 3kWc. En effet, toutes les puissances crêtes qui se trouvent en dessous ou égale à 3000 Watts Crêtes et éligibles sont exonérées.
  • L’installation des panneaux doit être raccordée au réseau public avec un maximum de 2 points de raccordement.
  • Il ne faut ni être une entreprise ni une copropriété.

Si votre installation remplie ces 3 conditions, vous n’avez pas à payer d’impôt, que vous décidiez d’utiliser votre énergie solaire en autoconsommation avec revente du surplus ou bien en revente totale. Il faut tout de même que vous déclariez ces revenus lors de votre déclaration annuelle. Si vous souhaitez découvrir les principes d’autoconsommation et de revente totale, on en parle sur un autre article !

Quels sont les documents à remplir pour mes revenus solaires ?

C’est assez simple en fait si vous avez déjà rempli une déclaration. Il faut inclure vos revenus dans votre déclaration classique. Pour cela, il vous faut télécharger le formulaire 2042 C PRO. Ce formulaire concerne tous les bénéfices complémentaires des professions non salariées.

Si vous faîtes votre déclaration en ligne :

  • Télécharger le document sur internet. Ensuite il vous faudra le compléter en renseignant la partie « revenus commerciaux et industriels non professionnels. Vous trouverez cette partie dans la section 3 du document.
  • Envoyer votre déclaration au centre des finances publiques rattaché à votre département avant le :
    • 25 mai 2022 si vous habitez dans la zone 1 (départements de 01 à 19).
    • 31 mai 2022 si vous habitez dans la zone 2 (départements de 20 à 54).
    • 07 juin 2022 si vous habitez dans la zone 3 (départements de 55 à 976).

Si vous faîtes votre déclaration sur papier :

  • Télécharger puis imprimer le document avant d’utilise la même démarche en complétant le document.
  • Envoyer votre déclaration au centre des finances publiques rattaché à votre département avant le 19 mai 2022 !

Pour les installations solaires photovoltaïques aux puissances électriques plus importantes 

Vous l’aurez compris, si votre puissance d’installation solaire est au-dessus de 3kWc, ou bien si vous ne respectez pas tous les critères d’éligibilité, vous n’échapperez pas à l’imposition sur votre revenu photovoltaïque.

Tout comme les personnes possédant une installation de 3kWc ou moins, vous devez déclarer vos revenus aux impôts et remplir le fameux formulaire 2042 C PRO mais pour votre cas, il vous faut remplir la partie sur les revenus imposables. Votre revenu imposable sera en concordance avec la puissance de votre installation photovoltaïque. En effet, le taux d’imposition dépend de votre statut et des bénéfices que vous générez avec votre électricité solaire créée.

Pour la tranche en dessous de 70 000 € de profits

Les démarches ne sont en effet pas les mêmes en fonction de votre tranche. Dans le cas de moins de 70 000 € de profits, il faudra que vous déclariez ces derniers au régime Micro-Entreprise (Micro-BIC ; BIC pour Bénéfices Industriels et Commerciaux). Ce régime fiscal est mis en place pour les non-professionnel(le)s.

En dessous de 70 000 € de bénéfice, et si vous n’êtes pas éligibles aux conditions de la tranche des 3kWc, vous serez également ravis d’apprendre que la totalité de votre profit n’est pas complètement imposable :

  • Les premiers 305 € de profits ne sont pas imposables.
  • Au-delà et jusqu’à 70 000€, vous êtes imposables à un taux de 15.5% sur seulement 29% de votre plus-value, donc vous n’êtes pas imposable sur la totalité de votre revenu !

Pour la tranche entre 70 001€ et 247 000 € de profits

Si vous vous trouverez dans la tranche la plus haute, vos revenus seront à déclarer au régime RSS (Régime réel d’imposition simplifié). Il faudra donc vous déclarer comme entrepreneur ou auto-entrepreneur(e) car cette imposition est réservée aux entreprises.

Pour cette tranche aucun abattement fiscal n’est prévu. Vous allez donc devoir payer des impôts sur la totalité de vos revenus. Nous vous suggérons de vous rapprocher d’un professionnel expert-comptable afin de pouvoir tenir à jour vos documents comptables, mais nous pouvons vous dire d’hors et déjà que vous bénéficierez des avantages suivants :

  • Déductions de vos charges,
  • Amortissement de votre revenu,
  • Remboursement d’une partie de la TVA sur votre investissement matériel.

Quels sont les documents à joindre :

  • Le formulaire 2042 C Pro (à télécharger ici) en remplissant la partie qui concerne les revenus imposables.
  • La déclaration de résultat des BIC 2031 ; Formulaire devant être rempli par toutes les entreprises payant un impôt sur le revenu.
  • Les différents documents comptables que vous aurez remplis avec votre expert-comptable.

 

Tranches

≤ 3 kWc

≤ 70 000 € de profits

≤ 247 000 € de profits

Imposition

Exonéré si particulier et avec maximum 2 points de raccordement au réseau

Les 1ers 305€ :  exonérés

Le reste : 29% des revenus sont imposés à 15,5%

Déclaration au régime RSS : impôt sur la totalité des revenus

TVA

10%

20%

20%

Démarche administrative

Ajouter les revenus à sa déclaration + remplir le formulaire 2042 C PRO

*notes : l’imposition ne se fait que sur la revente totale ou le surplus revendu, pas sur la totalité de la production s’il y a de l’autoconsommation.

 


Ce qu’il faut retenir de votre imposition ?

  • Votre fiscalité dépend de votre taille d’installation solaire et du montant de vos plus-values provenant de la vente de votre énergie solaire.
  • Vous bénéficiez d’une exonération des impôts sur vos revenus et d’une TVA à 10% jusqu’à 3kWc si vous êtes un particulier.
  • Au-delà de cette puissance, vous êtes imposable sur 29% de vos revenus jusqu’à 70 000 € de revenus par an, puis la totalité de vos revenus à partir de 70 001 € de revenus par an.

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