Quelles sont les démarches administratives pour un projet d'installation de panneaux solaires ?

Mis à jour le 06/07/2022

Les démarches administratives sont nécessaires et incontournables lors de la mise en place de votre projet d'installation de panneaux solaires. Cependant, ces démarches sont prises en charge par Butagaz et ses partenaires. Butagaz vous accompagne  dans la compréhension de l’ensemble de ces démarches.

Les démarches administratives dans un projet solaire doivent être suivies à la lettre et vont vous permettre d’avoir une installation solaire photovoltaïque dans les normes. Après ces démarches, vous allez pouvoir : revendre le surplus de votre production solaire à EDF OA et toucher les subventions de l’Etat. Pour que votre installation soit en règle il faut :

  1. Faire une déclaration à mairie avant votre installation
  2. Recevoir une attestation de conformité de la part du Consuel
  3. Faire la demande de raccordement à votre réseau de distribution électrique (ENEDIS)

Obtenir l’autorisation d’urbanisme pour votre projet de panneaux solaires

Chaque projet est unique et dépend de la localité, du type de logement ou de l’installation envisagée. La première étape à suivre dans votre projet photovoltaïque est de prendre contact avec votre mairie pour prendre connaissance des contraintes urbanistiques de votre site. En d'autres termes, vous devez respecter les règles d’utilisation des sols et l’aspect extérieur des bâtiments. La mairie est le point d’entrée de tous projets et c’est cette dernière est la compétence qui pourra étudier et qui validera (ou non) votre dossier.  De cette façon, vous allez donc connaître les possibles contraintes urbanistiques et les réglementations locales (PLU). Ces règles sont renseignées dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Si votre bâtiment est neuf, vous devez inclure la demande de mise en place des panneaux photovoltaïques dans votre Permis de Construire.

Si votre bâtiment est déjà existant, une déclaration préalable de travaux doit être renseignée et transmise à la mairie de votre commune. Cette déclaration est disponible en téléchargement en ligne sur le site du service public (CERFA n°13703*06). Vous devez joindre notamment :

  • Plan de masse de l’implantation des panneaux photovoltaïques

  • Plan des façades et des toitures de la maison

  • Représentation permettant de connaître l’aspect du toit une fois les panneaux installés

  • Document graphique représentant le projet au sein de son environnement

  • Photos de la maison dans son environnement proche et éloigné

Votre demande d’instruction dure généralement un mois. Néanmoins, il est possible que votre bâtiment soit protégé (situé près d’un site classé ou historique). Dans ce cas, la mairie envoie votre dossier aux Architectes des Bâtiments de France (ABF). Le délai d’instruction sera prolongé d’un mois. L’accord de l’ABF est obligatoire pour l’autorisation de vos travaux.

Si vous êtes co-propriétaire, vous devez obtenir l’accord de la copropriété.

Une fois le délai d’instruction passé, vous pouvez recevoir un arrêté sous forme d’avis de réception. Cependant, si vous n’avez aucun retour, vous pouvez considérer votre demande acceptée. Dans ce cas, le récépissé de dépôt de votre déclaration devient votre autorisation d’urbanisme. 

Combien de temps dois-je compter pour recevoir une réponse ?

Généralement, le délai d’instruction de la mairie dure 1 mois. Pour les installations qui se situerait dans une Zone de Bâtiments de France, ce délai sera plus important mais de maximum 3 mois. Dans ces 2 cas, il est possible que votre mairie ne réponde pas à votre demande dans la période destinée. Auquel cas, sans réponse négative à votre dossier, celui-ci est considéré comme validé. Pour cette demande, il vous est nécessaire de connaître la future puissance en Wc de votre installation (Watt-crête).

 

 

Obtenir l’attestation de conformité électrique du Consuel pour valider la mise en service de votre installation photovoltaïque

L’attestation de conformité électrique, encore appelée Consuel ou Consuel électrique, est obligatoire pour toute nouvelle installation électrique. En effet, celle-ci certifie que la mise en place du projet a été effectuée dans le respect des normes en vigueur. Une fois que les travaux d’installation d’électricité sont terminés, le formulaire de conformité peut ainsi être rempli et envoyé. Le professionnel chargé de l’installation  électrique remplit donc le formulaire correspondant et le transmet au moins 20 jours avant le raccordement de votre installation solaire. Si le dossier est complet, le Consuel appose son visa.

 

Comment se déroule cette étape ?

À la suite de votre demande, une visite va être programmée sous les 15 jours, si aucune anomalie n’est révélée, vous recevrez votre attestation sous 24 à 48h ouvrées après la visite sur terrain.

 

Comprendre la procédure de raccordement électrique de vos panneaux solaires

Le raccordement, réalisé par Enedis, permet de brancher votre installation au réseau public de distribution d’électricité. Avant de contacter Enedis, il est donc indispensable de choisir l’option de gestion de votre production d’électricité :

  • Revente totale : vous vendez la totalité de votre production solaire

  • Autoconsommation et revente : vous vendez le surplus de votre production d’électricité

  • Autoconsommation totale : vous consommez la totalité de votre production solaire

Dans le cas d’une autoconsommation solaire totale, il n’y a pas de frais de raccordement et pas de travail à prévoir. Vous allez néanmoins devoir établir une Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSi) si votre puissance d’installation est inférieure à 36 kWc ou une Convention d’exploitation si votre puissance d’installation est supérieure. Ces conventions correspondent à des déclarations d’installation photovoltaïques et ne nécessitent pas d’acceptation de la part d’Enedis.

Lors de la revente d’énergie, partielle ou totale, vous devez faire une demande de branchement électrique. 

1. La demande de raccordement

En ce qui concerne le raccordement, vous devez envoyer votre demande à Enedis. Cette demande de raccordement comprend :

•     le formulaire de raccordement,

•     l’autorisation d’urbanisme,

•     le plan de situation et le plan de masse,

•     le titre de propriété du bâtiment d’implantation,

•     un certificat attestant la qualification professionnelle de l’installateur

Enedis peut également vous demander des documents complémentaires nécessaires selon votre situation (par exemple le KBIS, pour les entreprises).

 

Combien de temps dois-je compter pour cette étape de raccordement ?

Pour les installation égale ou supérieure à 3kVA, vous aurez votre proposition de contrat d’accès au réseau et d’exploitation (CAE) sous moins d’un mois, pour les installations de puissance supérieure, le délai maximal est aujourd’hui fixé à 3 mois.

Passer par un artisan RGE (reconnu garant de l’environnement)

Les démarches administratives peuvent prendre du temps et nécessite du travail. Dans le cas où vous choisissez de mettre des kits solaires par vous-même, nous vous conseillons de vous faire épauler dans ces différentes étapes, afin de vous assurer de leur conformité. Dans le cas où vous choisissez de passer par un artisan professionnel, ce dernier aura la charge de toutes les démarches administratives, vous bénéficierez d’une installation clé en main !

2. La Proposition de Raccordement et le Contrat d’Accès et d’Exploitation

Par ailleurs, Enedis vous transmet une Proposition De Raccordement (PDR) et un Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE), sous un délai de six semaines si aucun travail d’extension de réseau n’est à prévoir (trois mois le cas échéant). Le PDR décrit les différentes caractéristiques de l’installation : le choix du circuit (monophasé ou triphasé), la puissance de raccordement, la puissance maximale installée et la nature de protection de découplage. Il indique également le montant des travaux de raccordement demandée par Enedis. Le CAE précise les conditions techniques, juridiques et financières de l’exploitation électrique et de l’accès aux réseaux de votre installation solaire.

3. L’Accord de Principe

Ensuite, vous adressez le PDR et le CAE signés et accompagnés du règlement des travaux, trois mois après la réception. Il vous sera également demandé un coupon annonçant la date à laquelle les éventuels travaux à votre charge seront achevés. Par la suite, Enedis s’engage avec vous sur un délai de raccordement.

4. La mise en service

Une fois que l’installation solaire est achevée et raccordée au disjoncteur Enedis (pour une vente de la totalité de la production) ou au tableau de répartition (pour une vente de surplus), vous pouvez demander la mise en service sur le portail internet Enedis-Connect. Dans ce cas, Enedis aura 10 jours ouvrés pour réaliser la mise en service. Dans le cadre de l’obligation d’achat photovoltaïque, Enedis transmet la date de mise en service à l’Agence d’Obligation d’Achat Solaire.

 

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Résumé des étapes administratives pour votre projet d’installation de panneaux solaires

Avant d’entamer les démarches administratives, vous pouvez commencer par estimer gratuitement votre projet en quelques minutes grâce au simulateur proposé par Butagaz. Vous pouvez ainsi analyser le potentiel photovoltaïque de votre logement et obtenir un rapport personnalisé.

Comme vu précédemment, pour la réalisation de votre projet d'installation de panneaux solaires, il faut passer par plusieurs étapes indispensables que Butagaz et ses partenaires peuvent prendre en charge, dont voici le récapitulatif :

  • La déclaration préalable ou le permis de construire déposer en mairie permet d’obtenir l’autorisation d’urbanisme pour votre projet photovoltaïque

  • Pour raccorder vos panneaux solaires au réseau de distribution, vous devez signer un PDR et un CAE avec Enedis

  • L’attestation de conformité électrique est indispensable avant la mise en service de votre installation

Si vous avez d’autres questions concernant votre projet d’installation de panneaux solaires et que vous ne trouvez pas les réponses sur le site, vous pouvez nous contacter grâce au formulaire de contact.

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