Tranches 100 à 500 kWc : Comment évolue la réglementation photovoltaïque ?

Mis à jour le 31/08/2021

A l’heure où la Commission Européenne s’engage pour la transition énergétique et fait évoluer la réglementation en ce sens, des nouvelles aides et lois sont promulguées en France. La filiale énergétique et plus particulièrement solaire est concernée par ces changements. De même, les professionnels pourraient avoir accès à des projets de plus grande ampleur et donc, de plus grande rentabilité in fine. En effet, le seuil limite à 100 kWc du guichet ouvert en France pourrait passer à 500 kWc.

Découvrons ensemble ce qui change en France dans cet ordre :

  • Définition et fonctionnement actuel du guichet ouvert photovoltaïque
  • Changement et fonctionnement futur du guichet ouvert photovoltaïque
  • Primes et plans de rentabilités à la suite de cette loi

 

réglementation européenne panneaux solaires

 

La réglementation actuelle des panneaux photovoltaïques

A l’aube de la 4e révolution industrielle, c’est le secteur énergétique qui est le premier à vivre un changement radical. En effet, pour ralentir puis stopper le réchauffement climatique, les pouvoirs publics mettent peu à peu à jours les politiques publiques concernant l’installation et l’usage des énergies renouvelables. Voyons ce qui est en vigueur concernant les panneaux solaires, à l’heure actuelle.

 

Quelle est la définition et le fonctionnement du « guichet ouvert photovoltaïque » pour les moins de 100 kWc ?

Le guichet ouvert photovoltaïque est le nom donné au marché de vente et rachat de l’électricité produite grâce à des installations solaires. Il est dit « ouvert » car n’importe qui (particuliers et professionnels) peuvent y vendre et/ou racheter de l’électricité. Cependant, il est réglementé et régulé par les pouvoirs publics.

Pour les tranches inférieures à 100 kWc, c’est l’arrêté du 9 mai 2017 qui fait foi et qui fixe les conditions d’achat pour la filière photovoltaïque. Ces tarifs sont mis à jour chaque trimestre et sont divisés en tranches de 0 kWc à 100 kWc.

Du 1er Juillet 2021 au 30 Septembre 2021, ce sont ces tarifs qui sont en vigueur pour la revente totale :

 

Puissance

Prix du 01/07/21 au 30/09/2021

Inférieure ou égale à 3 kWc

17,89 c€/kWh

Entre 3 et 9 kWc

15,21 c€/kWh

Entre 9 et 36 kWc

10,89 c€/kWh

Entre 36 et 100 kWc

9,47 c€/kWh

 

Si le projet est de l’autoconsommation, il existe des primes pouvant également varier, mais moins volatiles que les tarifs de revente :

 

Puissance de l’installation

Montant de la prime pour une installation (1er Juillet 2021 au 30 Septembre 2021)

Inférieure ou égale à 3 kWc

380 €/kWc

Entre 3 et 9 kWc

280 €/kWc

Entre 9 et 36 kWc

160 €/kWh

Entre 36 et 100 kWc

80 €/kWc

 

primes et rentabilité nouvelle législation photovoltaïque

Quelle est la définition et le fonctionnement du « guichet ouvert photovoltaïque » pour les plus de 100 kWc ?

Pour les tranches supérieures à 100 kWc, le guichet ouvert photovoltaïque n’a pas la même réglementation et on ne parle plus de « guichet ouvert photovoltaïque ».

 Les professionnels souhaitant installer une centrale photovoltaïque de plus de 100 kWc doivent répondre à un appel d’offre qui doit être examiné par les pouvoirs publics.

 Cette proposition qui répond à l’appel d’offre est souvent mise en concurrence avec d’autres propositions nationales et régionales. Les tarifs d’achat proposées doivent faire en sorte d’être concurrentiels et raisonnables. Si cette proposition est en autoconsommation, elle peut bénéficier d’une prime proposée dans l’offre. Si elle est acceptée, elle sera versée annuellement pendant 10ans.

 

Les désavantages de la régulation actuelle pour les tranches supérieures à 100 kWc

Face à ce genre de régulation, les professionnels étaient pénalisés car il était souvent bien plus avantageux de faire une installation à 99,9 kWc plutôt qu’à 110 kWc. Ainsi, un professionnel ayant la place pour une installation sur 1000 m² pouvait s'abstenir de faire du 200 kWc non pas à cause de la place mais à cause de la rentabilité du projet et des obstacles et difficultés administratives.

 

 

Pour résumer, la régulation actuelle est désavantageuse pour les professionnels sur plusieurs points :

  • La charge administrative
  • L’absence de prime au-delà de 100 kWc
  • La mise en concurrence systématique dans les appels d’offre

 

centrale photovoltaïque 100 kWc à 500 kWc

Tableau récapitulatif des dispositifs de rémunération des installations photovoltaïques pour les professionnels entre 100 kWc et 500 kWc :

 

 

Guichet ouvert Photovoltaïque

 

Mise en concurrence

 

 

Autoconsom-mation

Vente en totalité

Vente en totalité (Bâtiment & Ombrière)

Vente en totalité

(Appel d’offre Bâtiment)

Vente en totalité

(Appel d’offres Parc au sol et Ombrière)

Autoconso-mation

(Appel d’offres)

 

Puissance

< 100 kWc

 

De 100 à 500 kWc

De 500 kWc à 8 MWc

De 500 kWc à 30 MWc

De 100 kWc à 1 MWc

 

Dispositifs de rémunération

Contrat d’achat EDF OA : tarif de vente du surplus établi par l’Etat

Contrat d’achat EDF OA : tarif de vente en totalité établi par l’Etat

Contrat d’achat : tarif de vente proposé dans la proposition commerciale

Contrat de complément de rémunération : tarif de vente proposée dans la proposition commerciale

Contrat de complément de rémunération : tarif de complément proposée dans la proposition commerciale

Contrat de complément de rémunération : tarif de vente proposée dans la proposition commerciale

 

Documents

Arrêté tarifaire réglementé

Cahier des charges

 

 

La réglementation et les changements potentiels à venir

A compter du 4ème trimestre 2021, la réglementation devrait changer et est attendue. Il reste certaines zones d’ombres comme le montant de la prime et la répartition des tranches entre 100 kWc et 500 kWc.

Concrètement, le fonctionnement même devrait rester le même et seuls les seuils devraient changer. Ainsi, les appels d’offre photovoltaïques se feront à partir de 500 kWc et non plus à partir de 100 kWc. De plus, des primes d’auto-consommation devraient être créé pour les tranches entre 100 et 500 kWc, bien que nous ne connaissions pas le montant encore exact.

Cela rend les projets photovoltaïques entre 100 et 500 kWc beaucoup plus accessibles et réalisables pour les professionnels.

Ainsi, si l’on reprend le tableau précèdent, voici ce qui devrait être différent :

 

 

Guichet ouvert Photovoltaïque

 

Mise en concurrence

 

 

Autoconsom-mation

Vente en totalité

Vente en totalité

(Appel d’offre Bâtiment)

Vente en totalité

(Appel d’offres Parc au sol et Ombrière)

Autoconso-mation

(Appel d’offres)

 

Puissance

< 500 kWc ?

 

De 500 kWc à 8 MWc

De 500 kWc à 30 MWc

De 500 kWc à 1 MWc ?

 

Dispositifs de rémunération

Contrat d’achat EDF OA : tarif de vente du surplus établi par l’Etat

Contrat d’achat EDF OA : tarif de vente en totalité établi par l’Etat

Contrat de complément de rémunération : tarif de vente proposée dans la proposition commerciale

Contrat de complément de rémunération : tarif de complément proposée dans la proposition commerciale

Contrat de complément de rémunération : tarif de vente proposée dans la proposition commerciale

 

Documents

Arrêté tarifaire réglementé

Cahier des charges

 

               

 

Les implications de rentabilités de ces nouveaux projets photovoltaïques ainsi que les primes

À qui profite cette nouvelle réglementation photovoltaïque ?

N’importe quel projets n’excédant pas 500 kWc est éligible à cette nouvelle réglementation. Sont considérés éligibles :

  • Des projets résidentiels
  • Des projets professionnels
    • Agriculteurs
    • Industriels
    • Tertiaire

Pour les agriculteurs souhaitant créer des centrales photovoltaïques, ils pourraient voir la rentabilité de leurs projets multipliée par 3.

 

 

actualité relèvement de seuil guichet ouvert photovoltaïque

 

L’actualité du relèvement de seuil photovoltaïque à 500 kWc en 2021

  • 9 Mai 2017 : Publication de l’Art. D.314-15-3° portant sur le Guichet ouvert (OA) et appliquant l’Arrêté du 9 mai 2017 

 

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  • 29 Juin 2020 : Le Président Emmanuel Macron annonce son souhait de reprendre la proposition issue de la Convention citoyenne visant à rehausser ce seuil à 500 kWc

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  • 1er Octobre 2020 : Le Ministère de la transition Ecologique annonce officiellement que le seuil du Guichet Ouvert Photovoltaïque sera relevé à 500 kWc.

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  • 2 Avril 2021 : La Commission Européenne étudie actuellement les propositions mais freine devant le cumul d’aides financières et l’ouverture du guichet aux installations de 100-500 kWc dans un même temps.

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  • 27 Août 2021 : La Commission Européenne autorise le régime d’aide aux installations photovoltaïques entre 100 kWc et 500 kWc. L’enveloppe d’aides prévue par le Commission est d’un montant de 5,7 milliards d’euros. Ce régime d’appliquera jusqu’en 2026. Grâce à cette mesure, la France ambitionne d’augmenter la capacité d’énergie renouvelable solaire de 3700 MW supplémentaires.
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