Tranches 100 à 500 kWc : Comment évolue la réglementation photovoltaïque ?

Mis à jour le 02/08/2022

Le nouvel arrêté tarifaire solaire pour la tranche 100-500 kWc est finalement sorti et on en parle pour vous ! 

A l’heure où la Commission Européenne s’engage pour la transition énergétique et fait évoluer la réglementation en ce sens, des nouvelles aides et lois sont promulguées en France. La filiale énergétique et plus particulièrement solaire est concernée par ces changements. De même, les professionnels ont désormais accès à des projets de plus grande ampleur et donc, de plus grande rentabilité in fine. En effet, le seuil limite à 100 kWc du guichet ouvert en France est passé à 500 kWc.

Découvrons ensemble ce qui change en France dans cet ordre :

  • Définition et fonctionnement actuel du guichet ouvert photovoltaïque
  • Changement et fonctionnement futur du guichet ouvert photovoltaïque
  • Primes et plans de rentabilités à la suite de cette loi

 

réglementation européenne panneaux solaires

 

La réglementation actuelle des panneaux photovoltaïques

A l’aube de la 4e révolution industrielle, c’est le secteur énergétique qui est le premier à vivre un changement radical. En effet, pour ralentir puis stopper le réchauffement climatique, les pouvoirs publics mettent peu à peu à jours les politiques publiques concernant l’installation et l’usage des énergies renouvelables. Voyons ce qui est en vigueur concernant les panneaux solaires, à l’heure actuelle.

 

Quelle est la définition et le fonctionnement du « guichet ouvert photovoltaïque » pour les moins de 100 kWc ?

Le guichet ouvert photovoltaïque est le nom donné au marché de vente et rachat de l’électricité produite grâce à des installations solaires. Il est dit « ouvert » car n’importe qui (particuliers et professionnels) peuvent y vendre et/ou racheter de l’électricité. Cependant, il est réglementé et régulé par les pouvoirs publics.

Pour les tranches inférieures à 100 kWc, c’est l’arrêté du 9 mai 2017 qui fait foi et qui fixe les conditions d’achat pour la filière photovoltaïque. Ces tarifs sont mis à jour chaque trimestre et sont divisés en tranches de 0 kWc à 100 kWc.

Les nouveaux tarifs de rachat sont sortis et seront valables du 01/08/2022 au 31/10/2022, ce sont ces tarifs qui sont en vigueur pour la revente totale :

Puissance installée

Ancien arif de rachat en revente totale (c€/kWh)

Nouveau tarif de rachat en revente totale (c€/kWh)

≤ 3 kWc

18.14

20.22

≤ 9 kWc

15,42

17.18

≤ 36 kWc

11.15

12.31

≤ 100 kWc

9,69

10.70

≤ 500 kWc

10.03

11.07

 

Si le projet est de l’autoconsommation, il existe des primes pouvant également varier, mais moins volatiles que les tarifs de revente :

 

Puissance installée

Prime à l’autoconsommation (€/kWc)

≤ 3 kWc

430

≤ 9 kWc

320

≤ 36 kWc

180

≤ 100 kWc

90

 

Quelle est la définition et le fonctionnement du « guichet ouvert photovoltaïque » pour les plus de 100 kWc ?

Pour les tranches supérieures à 100 kWc, le guichet ouvert photovoltaïque n’a pas la même réglementation et on ne parle plus de « guichet ouvert photovoltaïque ».

 Les professionnels souhaitant installer une centrale photovoltaïque de plus de 100 kWc doivent répondre à un appel d’offre qui doit être examiné par les pouvoirs publics.

 Cette proposition qui répond à l’appel d’offre est souvent mise en concurrence avec d’autres propositions nationales et régionales. Les tarifs d’achat proposées doivent faire en sorte d’être concurrentiels et raisonnables. Si cette proposition est en autoconsommation, elle peut bénéficier d’une prime proposée dans l’offre. Si elle est acceptée, elle sera versée annuellement pendant 10ans.

Les désavantages de la régulation actuelle pour les tranches supérieures à 100 kWc

Face à ce genre de régulation, les professionnels étaient pénalisés car il était souvent bien plus avantageux de faire une installation à 99,9 kWc plutôt qu’à 110 kWc. Ainsi, un professionnel ayant la place pour une installation sur 1000 m² pouvait s'abstenir de faire du 200 kWc non pas à cause de la place mais à cause de la rentabilité du projet et des obstacles et difficultés administratives.

 

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Pour résumer, la régulation actuelle est désavantageuse pour les professionnels sur plusieurs points :

  • La charge administrative
  • L’absence de prime au-delà de 100 kWc
  • La mise en concurrence systématique dans les appels d’offre

 

centrale photovoltaïque 100 kWc à 500 kWc

 

Tableau récapitulatif des dispositifs de rémunération des installations photovoltaïques pour les professionnels entre 100 kWc et 500 kWc :

 

 

Guichet ouvert

Mise en concurrence

 

Autoconsommation

Vente en totalité

Vente en totalité

(Appel d’offre Bâtiment & Ombrière)

Vente en totalité

(Appel d’offres Bâtiment)

Vente en totalité

(Appel d’offres Parc au sol et ombrière)

Autoconsomation

(Appel d’offres)

Puissance

<100 kWc ?

De 100 kWc à 500 kWc

De 500 kWc à 8 MWc

De 500 kWc à 30 MWc 

De 100 kWc à 1 MWc

Dispositifs de rémunération

Contrat d’achat EDF OA : tarif de vente du surplus établi par l’Etat

Contrat d’achat EDF OA : tarif de vente en totalité établi par l’Etat

Contrat d'achat : tarif de vente proposé dans la proposition commerciale

Contrat de complément de rémunération : tarif de vente proposé dans la proposition commerciale

Contrat de complément de rémunération : tarif de complément proposé dans la proposition commerciale

Contrat de complément de rémunération : tarif de vente proposé dans la proposition commercial

Documents

Arrêté tarifaire réglementé

Cahier des charges

 

La réglementation et les changements liés à la nouvelle tranche

Depuis le 4ème trimestre 2021, la réglementation a changé et était attendue. Il reste certaines zones d’ombres comme le montant de la prime et la répartition des tranches entre 100 kWc et 500 kWc.

Concrètement, le fonctionnement est resté le même et seuls les seuils ont changé. Ainsi, les appels d’offre photovoltaïques se font à partir de 500 kWc et non plus à partir de 100 kWc. Par ailleurs, même si nous pensions que primes d’auto-consommation devaient voir le jour pour les tranches entre 100 et 500 kWc, cela n'a pas été le cas.

Avec un prix de rachat de l'électricité photovoltaïque très élevé, les projets photovoltaïques entre 100 et 500 kWc sont beaucoup plus accessibles et réalisables pour les professionnels.

Ainsi, si l’on reprend le tableau précèdent, voici ce qui différe : 

 

Guichet ouvert

Mise en concurrence

 

Autoconsommation

Vente en totalité

Vente en totalité

(Appel d’offre Bâtiment)

Vente en totalité

(Appel d’offres Parc au sol et Ombrière)

Autoconsomation

(Appel d’offres)

Puissance

<500 kWc ?

De 500 kWc à 30 MWc

De 500 kWc à 1 MWc

De 500 kWc à 1 MWc ?

Dispositifs de rémunération

Contrat d’achat EDF OA : tarif de vente du surplus établi par l’Etat

Contrat d’achat EDF OA : tarif de vente en totalité établi par l’Etat

Contrat de complément de rémunération : tarif de vente proposé dans la proposition commerciale

Contrat de complément de rémunération : tarif de complément proposé dans la proposition commercial

Contrat de complément de rémunération : tarif de vente proposé dans la proposition commerciale

Documents

Arrêté tarifaire réglementé

Cahier des charges

 

Les implications de rentabilités de ces nouveaux projets photovoltaïques ainsi que les primes

À qui profite cette nouvelle réglementation photovoltaïque ?

N’importe quel projets n’excédant pas 500 kWc est éligible à cette nouvelle réglementation. Sont considérés éligibles :

  • Des projets résidentiels
  • Des projets professionnels
    • Agriculteurs
    • Industriels
    • Tertiaire

Pour les agriculteurs souhaitant créer des centrales photovoltaïques, ils pourraient voir la rentabilité de leurs projets multipliée par 3.

Des nouvelles règles concernant le bilan carbone des panneaux sont rentrées en vigueur avec le nouvel arrêté ce qui rend les projets bien plus "vert" également. En effet, l'empreinte carbone des panneaux solaires n'est pas nulle et il est intéressant de connaître tout son processus de création. 

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actualité relèvement de seuil guichet ouvert photovoltaïque

 

L’actualité du relèvement de seuil photovoltaïque à 500 kWc en 2021

  • 9 Mai 2017 : Publication de l’Art. D.314-15-3° portant sur le Guichet ouvert (OA) et appliquant l’Arrêté du 9 mai 2017 

 

 

  • 29 Juin 2020 : Le Président Emmanuel Macron annonce son souhait de reprendre la proposition issue de la Convention citoyenne visant à rehausser ce seuil à 500 kWc

 

  • 1er Octobre 2020 : Le Ministère de la transition Ecologique annonce officiellement que le seuil du Guichet Ouvert Photovoltaïque sera relevé à 500 kWc.

 

  • 2 Avril 2021 : La Commission Européenne étudie actuellement les propositions mais freine devant le cumul d’aides financières et l’ouverture du guichet aux installations de 100-500 kWc dans un même temps.

 

  • 27 Août 2021 : La Commission Européenne autorise le régime d’aide aux installations photovoltaïques entre 100 kWc et 500 kWc. L’enveloppe d’aides prévue par le Commission est d’un montant de 5,7 milliards d’euros. Ce régime d’appliquera jusqu’en 2026. Grâce à cette mesure, la France ambitionne d’augmenter la capacité d’énergie renouvelable solaire de 3700 MW supplémentaires.
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