En France, l’objectif de multiplier la production d’énergie solaire a été annoncé en février 2022 par Emmanuel Macron lors d’un discours sur la production énergétique. Ci-après, un résumé des dernières avancées législatives en rapport avec l’accélération des énergies renouvelables.
Le décret tertiaire : le solaire photovoltaïque en réponse
Le décret tertiaire, également appelé le décret de rénovation tertiaire, est un extrait de l’article 17 au sein de la Loi de Transition énergétique pour les bâtiments à usage tertiaire. L’obligation de cet article concerne la performance énergétique des bâtiments tertiaires, afin de réduire les consommations énergétiques de ces derniers. Plusieurs types de bâtiments sont concernés : tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire (commerces, bureaux, ERP, …) et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m² (contrairement à la loi Élan qui touchait seulement les bâtiments de + de 2 000 m²).
Les objectifs sont les suivants :
En 2030, une diminution de 40 % de la consommation énergétique par rapport à l’année de référence,
En 2040, une diminution de 50 % de la consommation énergétique par rapport à l’année de référence,
En 2050, une diminution de 60 % de la consommation énergétique par rapport à l’année de référence.
L’année de référence ne peut être antérieure à 2010.
Les stratégies pour arriver aux objectifs fixés peuvent être divers. Pour les acteurs concernés, les solutions mises en place doivent être adaptées et pensées afin qu’elles soient les plus rentables et efficaces pour ces derniers. L’installation d’une centrale solaire qui permet la production d'électricité peut être une solution pour réduire la dépendance énergétique (via l’autoconsommation avec revente de surplus) mais une étude du projet est nécessaire car plusieurs élements sont importants à prendre en compte pour que l'investissement soit le plus rentable possible (rayonnement ou l'ensoleillement solaire disponible, l'inclinaison et orientation de la toiture, le matériel utilisé, la consommation du site, ses contraintes techniques pouvant par exemple amener à la rénovation de la toiture, de la charpente...).
Si vous décider de mettre en place une installation photovoltaïque, vous pouvez décider de revendre la totalité de votre production solaire ou bien d'autoconsommer une partie en circuit court et de revendre le surplus non consommé en le réinjectant sur le réseau électrique public.
Pour rappel, plusieurs options d'utilisation de l'énergie solaire produite vous sont ouvertes :
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Revente totale de l’électricité produite : Vous pouvez revendre toute la production d’électricité photovoltaïque. Il suffit de signer un contrat de rachat avec EDF OA d’une durée de 20 ans à un tarif subventionné par l’Etat qui est actualisé tous les trimestres et indexé sur l'inflation. L'énergie produite sera déversée dans le réseau public d'électricité à travers un transformateur électrique (Enedis).
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Autoconsommation avec la vente du surplus produit : vous investissez dans des panneaux solaires dans le but de produire et de consommer votre propre électricité, ainsi d'économiser sur vos factures d'électricité. En cas de surplus de production, vous le vendez à un fournisseur d’énergie, tel que EDF OA (Obligation d'achat).
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Autoconsommation totale : dans le cas où vous décidez d’opter pour l’autoconsommation sans vente de votre production. Votre installation est ainsi indépendante du réseau et vous permet également d'économiser sur votre facture d'électricité. En effet, vous consommez entièrement l’énergie que vous produisez. Dans ce cas, il est courant d’avoir à recours à des batteries.
Afin de connaître le fonctionnement du solaire ainsi que son utilisation plus en détails, nous vous proposons de découvrir les concepts de revente totale et d'autoconsommation avec revente de surplus dans un article dédié.
La réglementation pour les ombrières / parkings :
Selon la loi d'accélération des énergies renouvelables : l’article 40 stipule que les places de stationnement extérieures d'une superficie supérieure à 1 500 m² doivent être équipées d'ombrières dotés d’un procédé de production d'une énergie renouvelable sur au moins la moitié de leur superficie.
- Au 1er juillet 2026 pour les parkings supérieurs au 10 000 m².
- Au 1er juillet 2028 pour les parkings inférieurs à 10 000 m² et supérieurs à 1 500 m².
Les sanctions prévues et adoptés avec le soutien du gouvernement peuvent s’élever jusqu’à 40 000 euros selon la taille du parking. Chaque parc de stationnement, supérieur à 1 500 m² sera concerné. Néanmoins, certains sites peuvent être exemptés dans les situations où la mise en place est impossible (Zone Bâtiment de France, contraintes techniques, ombrages majeurs…).
Si vous souhaitez vous renseigner sur le sujet des ombrières photovoltaïques, on en parle dans un article dédié au couplage des ombrières photovoltaïques avec des bornes de recharge électrique.
La réglementation pour les toitures :
L’article L171-4 du Code de la construction évolue avec la loi accélération des ENR (énergies renouvelables)
Le 7 février 2023, le Sénat a adopté le projet de loi n°2023-175 quant à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Et c’est le 10 mars 2023, que l’Assemblée nationale accompagnée du Sénat ont voté celle-ci.
L’article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation indiquait déjà qu’à partir du 1er juillet 2023, les nouveaux bâtiments, industriels, commerciaux et artisanaux ou bien les entrepôts et hangars de plus de 500 m², et les bâtiments de bureaux de plus de 1000 m² devront végétaliser ou solariser 30 % de leur surface.
A partir du 1er juillet 2026, cette obligation passera à 40 % de leur surface puis à 50% à compter du 1er juillet 2027.
Les obligations ne s’appliqueront pas dans les situations suivantes :
- Les bâtiments ou les parties de bâtiments qui présentent des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.
- Les bâtiments ou les parties de bâtiments pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.
Il appartient au gestionnaire du bâtiment de démontrer qu’il répond à ces critères.
La réglementation pour les bornes de recharge de véhicules électriques :
Le marché des véhicules électriques est en développement. Ainsi, de plus en plus d’entreprises hésitent quant à la mise en place d’infrastructures de bornes de véhicules électriques. La loi d’orientation des mobilités (LOM) a été publiée le 26 décembre 2019. A compter du 1er janvier 2025, le pré-équipement des parkings des entreprises de bornes de recharge électrique devient un point essentiel :
- Pour les bâtiments neufs (permis de construire déposés à partir de 2017)
- Parking de 40 places ou moins : obligation d’avoir 10 % du parking pré-équipé
- Parking de plus de 40 places : 20 %
- Pour les bâtiments existants
- Entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 : Au moins 10 % de leur parking pré-équipé
- Avant 2012 : Au moins 10 % de leur parking pré-équipé pour les aires urbaines de plus de 50 000 habitants
Résumé des éléments clés sur la réglementation des panneaux solaires photovoltaïques
- Le gouvernement veut accélérer la production d’énergies renouvelables, et d’autant plus avec la nouvelle loi adoptée le 10 mars 2023 par l’Assemblée nationale et le Sénat.
- Les parkings et toitures des bâtiments tertiaires, entrepôts et agricoles sont les espaces à revaloriser.
- Si non respect de la loi, les sanctions prévues et adoptées peuvent s’élever jusqu’à 40 000 euros selon la taille du parking.
- Certaines situations permettent une non-application des lois.
- La loi LOM vise à pré-équiper les parkings afin d’accueillir des bornes de recharge de véhicules électriques.